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Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/1962
(Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire)
Données brutes
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/1962
(Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire)
Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail.