Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire)
L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :
- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;
- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet.