Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire)
Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels (non immatriculés au régime des assurances sociales agricoles) des entreprises visées à l'article 2 à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.