Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 2 Annexe du 28 novembre 1975 indemnisation du chômage partiel)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 2 Annexe du 28 novembre 1975 indemnisation du chômage partiel)
La présente annexe sera déposée en quadruple exemplaire au conseil de prud'hommes conformément à l'article 31 du titre Ier du code du travail (Conseil et section compétente - Prud'hommes de Paris - Bâtiment).