Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 2 Annexe du 28 novembre 1975 indemnisation du chômage partiel)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 2 Annexe du 28 novembre 1975 indemnisation du chômage partiel)
Les organisations patronales signataires de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois s'engagent à demander ce même jour au conseil national du patronat français la radiation des industries d'articles de pêche de la liste des professions n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, de telle sorte que ledit accord puisse s'appliquer aux entreprises concernées à compter du 1er décembre 1975.