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Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Additif n° 3 du 31 mars 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Additif n° 3 du 31 mars 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)


Le présent accord entrera en vigueur à la date de son extension par le ministre des affaires sociales.