Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Additif n° 3 du 31 mars 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Additif n° 3 du 31 mars 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)
Par année civile, le nombre d'heures indemnisées, au titre du présent accord, sera limité à 160 heures, sans pouvoir toutefois dépasser le contingent annuel fixé pour la profession considérée par l'arrêté du 8 novembre 1967.