Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Bretagne, Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architectures (n° 2332). JORF 12 janvier 2005.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Bretagne, Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architectures (n° 2332). JORF 12 janvier 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/44 pour l'accord régional du 18 février 2004 (Nord - Pas-de-Calais) et n° 2004/46 pour l'accord régional du 13 mai 2004 (Bretagne), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.