Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 janvier 2006 relatif aux opérations d'avitaillement)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 janvier 2006 relatif aux opérations d'avitaillement)
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise, sauf si ce dernier est plus favorable.