Article 11.3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 11.3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise, sauf si ce dernier est plus favorable aux salariés.
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Les dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation sont applicables au 1er octobre 2004.
Les autres dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Les partenaires sociaux de la branche se réuniront dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin d'examiner les aménagements à y apporter.
La CPNE de la branche procédera à un bilan d'application du présent accord lors de la séance du 3e trimestre 2006.