Article 7.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 7.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
Afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de pouvoir bénéficier de ce dispositif, tout salarié qui réalise en tout ou partie en dehors du temps de travail un bilan de compétences bénéficie d'une priorité de prise en charge par le Fongecif, dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par cet organisme.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mise en oeuvre en dehors du temps de travail. La prise en charge financière de ce bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par le Fongecif, ou par l'exercice du droit individuel à la formation.
Les actions de bilan de compétences contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
En cas de refus d'un CIF, les bilans de compétences des salariés de plus de 45 ans, effectués dans le cadre des contreparties en termes de formation prévues à l'accord de branche du 29 mars 2004 portant sur les conditions de mise à la retraite, s'effectueront, à la demande du salarié, sur le DIF pendant le temps de travail.