4.6.1. Transférabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée, les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables d'une entreprise à l'autre au sein du périmètre d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
4.6.2. Utilisation du DIF dans les autres cas de rupture du contrat de travail
En cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du délai de préavis, à ce que le montant de l'allocation de formation, correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.
Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit arrêtée avant la rupture du contrat de travail (1).
L'employeur veille à informer le salarié au moment opportun des possibilités qui lui sont offertes au titre des deux alinéas précédents.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts soient à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).