Article 4.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 4.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Les heures de formation mises en oeuvre au titre du DIF s'exercent :
- soit en tout ou partie sur le temps de travail dans le cadre d'un accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou d'un accord entre le salarié et l'employeur ;
- soit en dehors du temps de travail.
Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.