Article 4.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 4.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés.
La mise en oeuvre, ou utilisation, du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié.
Le choix de l'action de formation - et de ses modalités de mise en oeuvre - correspondant à l'utilisation du droit individuel à la formation doit être effectué en accord avec l'employeur.
A cette fin, le salarié fait connaître par écrit à l'employeur le choix de l'action envisagée et ses modalités de réalisation, en tenant compte éventuellement des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur.
L'employeur lui donne une réponse écrite dans un délai de 1 mois, l'absence de réponse dans ce délai ayant valeur d'accord.