Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
L'entreprise prépare chaque année un plan de formation destiné à l'ensemble de ses salariés, distinguant les actions de formation prévues selon 3 catégories :
1. Actions de formation correspondant à des actions d'adaptation au poste de travail : ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
2. Actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi des salariés : ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou à défaut de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail, dans des limites et selon des modalités prévues par la loi ; ainsi, si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l'horaire de référence, les heures correspondant à ce dépassement pendant lesquelles le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération par l'entreprise ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration, dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié, sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos.
3. Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés : ces actions peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif, dans des limites et selon des modalités prévues par la loi ; ainsi ces actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié.
Les parties signataires recommandent aux entreprises de préciser la définition de ces différentes catégories d'actions de formation, dans le cadre des commissions formation, avec les instances représentatives du personnel.