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Article 2.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

Article 2.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

L'observatoire est financé par prélèvement sur le versement de 0,50 % ou 0,15 % effectué à l'OPCA de branche conformément aux articles 9.2 et 9.7 de l'ANI du 5 décembre 2003, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le secrétariat de l'observatoire présente, en début d'année, un projet de budget de fonctionnement et d'études, pour validation par le comité paritaire de pilotage. Ce budget est transmis à l'OPCA de branche pour obtenir les financements nécessaires.

Des financements spécifiques, extérieurs à l'OPCA de branche, pourront être recherchés, par exemple au niveau régional ou au niveau européen en fonction des projets à développer.

L'article 2.4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, selon lesquelles les dépenses liées au fonctionnement des observatoires ne peuvent excéder la limite du plafond fixé par le ministre en charge de la formation professionnelle (Arrêté du 13 juillet 2005 ).