Article ABROGE, en vigueur du au (Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article unique
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à :
VP/35 heures = 6,34
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2006 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région PACA :
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.