Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 mars 2004 relatif aux mises à la retraite)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 mars 2004 relatif aux mises à la retraite)
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.