Article MODIFIE, en vigueur du au (Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,95 euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.