Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité au travail)
Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité au travail)
Par dérogation à l'article 23, les dispositions de l'article 12 relatives à la formation des membres du CHSCT dans les établissements industriels visés à l'article L. 515-8 du code de l'environnement sont, sous déduction de la durée des formations déjà opérées, d'application immédiate pour :
- la totalité si le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est au moins égal à 18 mois ;
- la moitié si le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est supérieur à 6 mois et inférieur à 18 mois.