Article PERIME, en vigueur du au (Poitou-Charentes Accord du 25 mars 2004)
Article PERIME, en vigueur du au (Poitou-Charentes Accord du 25 mars 2004)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 6,40 Euros à compter du 1er janvier 2007.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2007 pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, dans les départements suivants :
- Charente-Maritime ;
- Charente ;
- Deux-Sèvres ;
- Vienne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.