Les parties signataires réaffirment l'impérative priorité que constitue la sécurité de l'ensemble des salariés, des populations et des installations et rappellent la démarche novatrice initiée par l'accord de branche du 19 juin 1995 concernant les établissements pétroliers et la sécurité. Conscientes de l'intérêt de poursuivre le développement et le renforcement des dispositions propres à améliorer en permanence la sécurité et prenant en compte les évolutions survenues tant du fait des restructurations industrielles que des progrès technologiques, elles souhaitent compléter l'accord du 19 juin 1995 pour tenir compte de l'expérience de son application et des dispositions de la loi sur la prévention des risques technologiques.
Elles s'incrivent dans la recherche du plus haut niveau de sécurité par :
- le recours systématique et permanent à la prévention ;
- la mise en oeuvre d'organisations et de moyens humains, matériels et financiers appropriés ;
- la formation, notamment à la maîtrise du risque, adaptée à l'ensemble des acteurs ;
- le développement des règles et attitudes permettant de réduire en continu les risques et d'en limiter les conséquences.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large du développement durable intégrant :
- la sécurité des personnes et la santé au travail ;
- la prévention des risques technologiques majeurs et la protection de l'environnement ;
- l'efficacité économique et sociale et le développement industriel.
Dans ces domaines, chacun est acteur à son niveau.
Dans l'entreprise, la responsabilité première de la sécurité relève de la direction de chaque établissement. Dans le cadre de la transposition en droit français des directives Seveso, elle doit notamment veiller à la mise en oeuvre et au respect d'un système de gestion de la sécurité.
Les méthodes et les règles de sécurité doivent, pour atteindre pleinement leur efficacité, être maîtrisées, partagées, et leur application vérifiée. Elles doivent être adaptées au contexte technique, organisationnel et humain.
Les parties signataires réaffirment le rôle essentiel et les prérogatives des instances de représentation du personnel et notamment du CHSCT, acteur et organe indispensable de consultation pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble des salariés et à l'amélioration des conditions de travail. Le CHSCT contribue également au développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en collaboration avec la médecine du travail. Il veille à l'application des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières.
Elles conviennent que l'implication des entreprises extérieures et de leurs salariés dans le processus d'évaluation des risques et de prévention constitue un élément essentiel de l'amélioration de la sécurité. Cette dernière nécessite la coordination entre les différentes entreprises intervenantes et l'entreprise utilisatrice à l'initiative de celle-ci.
L'accord de branche et le présent avenant constituent un socle appliqué dans chaque société en fonction des politiques, cultures et activités qui lui sont propres.
Les dispositions spécifiques concernant la santé au travail feront l'objet d'une négociation ultérieure qui débutera dans les 3 mois de la signature du présent avenant.
La négociation sur la santé au travail comportera notamment des dispositions concernant l'évaluation et la prévention des risques au travail, et en particulier :
- le rôle des services médicaux et du médecin du travail ;
- l'évaluation des risques ;
- la surveillance médicale ;
- le rôle des instances représentatives du personnel.
L'avenant santé au travail fera partie intégrante de l'accord de branche qui prendra la dénomination d'accord santé et sécurité au travail et sera annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.