Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.