Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps de formation par un même salarié est fixée à 3 ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.
Par ailleurs, sauf accord de l'employeur, les demandes de formation exprimées dans le cadre du capital temps de formation sont prises en compte dans les conditions prévues pour les absences simultanées au titre du congé individuel de formation.