Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, et sauf dérogation de l'employeur, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'accomplissement d'un même contrat de travail.