Article ABROGE, en vigueur du au (Poitou-Charentes Accord du 25 mars 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Poitou-Charentes Accord du 25 mars 2004)
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2004 est de 5,92 Euros.
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,60 Euros, soit 5,92 Euros x 35 / 37.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou des départements concernés : 16, 17, 79, 86.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Niort, le 25 mars 2004. NOTA : Arrêté du 4 août 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.