Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 26/12/1997 (Accord collectif du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pétrole, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants, collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".