Les demandes de subventions doivent être présentées à C2P par les CFA concernés.
La demande est accompagnée, pour chaque section de CFA concernée, d'un dossier comprenant :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- le budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P, qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche, et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C2P.
Il est ensuite transmis au conseil d'administration qui décide ou non d'accorder une subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C2P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section en regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.