Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 1996 relatif à l'affectation au financement de l'apprentissage, des fonds non utilisés de l'alternance)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 1996 relatif à l'affectation au financement de l'apprentissage, des fonds non utilisés de l'alternance)
Le pourcentage maximum sera de 35 % de la collecte des entreprises de la branche, conformément à la législation en vigueur.