Conformément à l'accord du 16 décembre 1994, et à son annexe, les parties signataires retiennent en tant qu'organisme de mutualisation agréé l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) C2P.
La liste des centres de formation d'apprentis (CFA) susceptibles de bénéficier des fonds de l'alternance non utilisés émanant des entreprises de l'industrie pétrolière figure en annexe I au présent accord.
Elle pourra être modifiée chaque année par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi, qui en informera le comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OCPA C2P.
L'organisme formateur justifiera initialement sa demande en établissant un dossier comprenant :
- nom, raison sociale, forme juridique, nature et composition de l'organisme gestionnaire ;
- composition du conseil de perfectionnement ;
- effectifs d'apprentis par section ;
- typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...) ;
- résultats aux examens (inscrits, admis...) ;
- méthodes pédagogiques utilisées ;
- implication des entreprises, activité et dénomination des entreprises d'accueil des apprentis ;
- budget annuel (taxe d'apprentissage, subventions, etc.) ;
- statistiques de placement.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi au cours de laquelle ils doivent réexaminer cette liste.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions est joint en annexe II au présent accord.