L'accord du 16 décembre 1994 instituant l'OPCA C2P stipule que : " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, collectées par l'OPCA, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Le décret du 20 avril 1995, reprenant et précisant la loi du 29 décembre 1984, détermine le contenu de l'accord de branche nécessaire à cet effet. Le présent accord s'inscrit dans ce contexte.