Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers)
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.