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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers)

L'UFIP et les organisations syndicales signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale " Sécurité dans les établissements pétroliers " qui assurera annuellement le suivi de l'application des dispositions du présent accord.

Cette commission sera également chargée d'examiner une synthèse des enseignements tirés des accidents/incidents affectant la branche professionnelle et des innovations en matière de sécurité.

Elle sera composée de représentants patronaux et de 4 représentants par organisation syndicale représentative.

L'UFIP assumera la charge du secrétariat de la commission.