Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/12/1995 (Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers)

Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la CCNIP, le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.