Article ABROGE, en vigueur du au (Picardie Avenant du 21 janvier 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Picardie Avenant du 21 janvier 2004 relatif aux salaires)
Article unique
Les valeurs du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum sont fixées à :
Département de l'Aisne :
- avant proratisation : 6,12 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.
Département de l'Oise :
- avant proratisation : 5,80 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,49 Euros.
Département de la Somme :
- avant proratisation : 6,12 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 (pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature.
Fait à Amiens, le 21 janvier 2004. NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.