Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salaires)
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,37 pour la durée légale hebdomadaire du travail. Article 2
En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation, soit 35/36 de la VP, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail. Article 3
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.