Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salaires)
Article unique
La valeur du point de base au 1er janvier 2004 est de 6,225 Euros, soit une augmentation de 2,38 %.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région des Pays de la Loire.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque entreprise se référera au chapitre VII-4 de la convention collective nationale.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Angers, le 26 février 2004. NOTA : Arrêté du 20 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.