Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Avenant du 20 février 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Avenant du 20 février 2004)
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région à 6,42 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures). Article 2
En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail. Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1). Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC. Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 16 mars 2006. (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).