Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Avenant du 20 février 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Avenant du 20 février 2004)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,12 Euros après proratisation de 35/37 5,79 Euros selon la CCN.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou pour les départements concernés Haute-Normandie 76/27.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rouen, le 20 février 2004. NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.