Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Avenant du 8 juillet 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Avenant du 8 juillet 2004)
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,19 pour la durée légale hebdomadaire du travail. Article 2
En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hérarchique, après proratisation, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail. Article 3
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.