Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :
- 5,90 Euros pour la Haute-Garonne ;
- 5,83 Euros pour l'Ariège, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l'Aveyron, le Lot, le Gers et les Hautes-Pyrénées.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour les départements de la région Midi-Pyrénées.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.