Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 3 septembre 1985.)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 3 septembre 1985.)
Le texte de ce protocole d'accord et son annexe seront, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposés auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.