Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 février 1986 relatif à la formation professionnelle.)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 février 1986 relatif à la formation professionnelle.)
La participation du financement de la formation professionnelle continue qui ne fait pas l'objet de mutualisation selon les dispositions prévues par l'article 3 précédent est réservée au financement du plan de formation de l'entreprise.