Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/02/1986 (Accord national professionnel du 6 février 1986 relatif à la formation professionnelle.)

Tout employeur assujetti à la taxe d'apprentissage est tenu de verser à l'AFDAS la taxe additionnelle de 0, 10 % des salaires qui, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, est destinée au financement des formations alternées.