Tout employeur assujetti, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, à participer au financement de la formation professionnelle continue est tenu de verser à l'AFDAS une partie de cette participation qui est destinée à financer :
1. Le plan de formation de la commission paritaire, à concurrence de 0,11 % des salaires, le taux de contribution étant égal à 10 % du pourcentage minimum fixé par l'article L. 950-2 du code du travail ;
2. Les congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 % des salaires, selon les dispositions prévues par l'article L. 950-2-2 du code du travail ;
3. Les formations alternées à concurrence de 0,20 % des salaires, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.