Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/02/1986 (Accord national professionnel du 6 février 1986 relatif à la formation professionnelle.)

Quel que soit l'effectif des salariés employés, l'adhésion de l'employeur à l'AFDAS est obligatoire et implique une déclaration annuelle :

- des effectifs employés ;

- du montant total des salaires versés.