Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la distribution de films et de productions audiovisuelles :
- d'une part, s'engagent à promouvoir la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le cadre du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel (AFDAS) ;
- d'autre part, décident, compte tenu des modifications du dispositif légal, de préciser les modalités de fonctionnement des différents « régimes ».