Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas l'autorisant à disposer immédiatement de ses droits, ou avant que l'entreprise ait été en mesure de les liquider en totalité, son employeur doit lui remettre une attestation comportant le relevé, par date de disponibilité, du nombre de parts ou de fractions de part du fonds commun acquises pour son compte.
L'employeur doit lui faire préciser l'adresse à laquelle il lui adressera, à leur échéance, les sommes représentatives de ces droits. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à l'adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition, par l'entreprise, pendant une durée de 1 an à compter de la date de disponibilité. Passé ce temps, elles sont versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits qui sont devenus immédiatement négociables et exigibles.