Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Chaque salarié reçoit, à la suite de tout versement effectué pour son compte, une fiche indiquant que la société Epargne collective est chargée de la gestion des avoirs du fonds commun, et comportant :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant de la somme qui lui est attribuée et le nombre de parts ou de fractions de part souscrites pour son compte ;
- la date à laquelle ses droits deviendront négociables et exigibles ;
- le relevé récapitulatif des achats déjà effectués, avec les dates de disponibilité correspondantes ;
- l'indication des cas dans lesquels les droits ainsi constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ces délais (cf. supra art. 14).