Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 1970 relatif à la participation)
Un exemplaire du rapport de la société Epargne collective concernant les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée ainsi que de l'inventaire et de tous les documents annexés à ce rapport est remis par l'employeur à tous les salariés propriétaires de parts de fonds commun.